EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 39 – 23 SEPTEMBRE 2019

Avalanche de nouveaux dispositifs légaux concernant les actifs numériques

Attention aux obligations déclaratives qui en résultent !

POINTS-CLÉS➜ Les actifs numériques font désormais partie des sujets phares de l’actualité fiscale française ➜ Le Gouvernement a précisé, dans un décret du 27 juin 2019, les nouvelles obligations fiscales déclaratives incombant aux personnes physiques détentrices d’actifs numériques ➜ La loi PACTE a également instauré l’encadrement des opérations de levées de fonds en cryptomonnaie et a défi ni un statut juridique spécifique pour les prestataires de service sur actifs numériques ➜ Ces nouveaux dispositifs légaux ont introduit de nouvelles obligations déclaratives qui s’imposent tant aux détenteurs et cédants d’actifs numériques qu’aux intermédiaires intervenant dans ce secteur

Claire Guionnet Moalic, Associés, Cabinet ORSAY avocats associés Marie Dubois, Cabinet ORSAY avocats associés

Le Conseil d’État avait, par un arrêt du 26 avril 2018, précisé que les gains de cessions de bitcoins réalisés par des personnes physiques relevaient des plus-values sur biens meubles soumises au taux d’impôt sur le revenu (IR) de 19 % (CE, n° 417809, 418030, 418031, 418032, et 418033 : JurisData n° 2018-006946 ; JCP G 2018, 743, M. Collet ; JCP G 2018, 1104, notre Libres propos). Prenant le contre-pied du Conseil d’État, le législateur a, dans le cadre de la Loi de finances pour 2019, mis en place un régime fiscal codifié sous un nouvel article 150 VH bis du Code général des impôts ( CGI. – L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41 ; JCP G 2019, act. 65, notre Libres propos ), selon lequel les gains de cession à titre onéreux de cryptoactifs (bitcoins et assimilés) sont imposés au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux) comme les plus-values sur titres, et non au taux de 19 % des plus-values sur biens meubles. Tirant les conséquences de ce nouvel article 150 VH, le Gouvernement a précisé, dans le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 les nouvelles obligations fiscales déclaratives incombant aux personnes physiques détentrices d’actifs numériques.

Enfin, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a instauré, pour la première fois en France, outre l’encadrement des opérations de levées de fonds en cryptomonnaie, un statut juridique spécifique pour les prestataires de service sur actifs numériques. De nouvelles obligations fiscales déclaratives pour les détenteurs et les cédants d’actifs numériques. – Le décret du 27 juin 2019 (préc.) précise les nouvelles modalités déclaratives qui s’imposent à 2 catégories de contribuables :

• les personnes physiques qui réalisent occasionnellement, de manière directe ou indirecte, des gains de cessions d’actifs numériques (entendus au sens large tels que les bitcoins, tokens, etc.) ;
• les personnes physiques, associations ou sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France qui ouvrent, détiennent, utilisent ou clôturent des comptes d’actifs numériques à l’étranger…

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck