EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 20 – 20 MAI 2019
Avis du Comité d’éthique du barreau de Paris sur l’application de la loi Sapin 2
POINTS CLÉS ➜ La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a apporté de sérieuses innovations en matière de lutte contre la corruption ➜ Elle crée notamment la Convention judiciaire d’intérêt public qui induit une transformation du rôle des avocats
Pour le comité, Daniel Soulez Larivière, président du Comité d’éthique du barreau de Paris
Des pratiques et une mission nouvelle. Dans la perspective de réduire le risque de corruption, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » oblige les entreprises d’une certaine taille à mettre en place un programme de prévention et de détection (code de conduite, formation, dispositif d’alerte, évaluation des partenaires commerciaux, etc.). Elle crée également l’Agence française anti-corruption (AFA) qui a pour mission notamment d’aider les autorités compétentes et les personnes privées à prévenir et détecter les faits de corruption. Enfin, elle crée la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). En cas de mise en cause pour des faits de corruption, le parquet peut, avant la mise en mouvement de l’action publique, proposer à une entreprise un accord qui, sans reconnaissance de culpabilité, met fi n aux poursuites contre le paiement d’une amende et la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA. La CJIP induit une transformation du rôle des avocats. Leurs relations avec l’AFA et le parquet national financier dans ce cadre transactionnel, sont très importantes et nouvelles.
Ce texte, malgré certaines réticences initiales dans les milieux judiciaires et au Conseil d’État, introduit un nouveau type de relations entre les avocats et la justice. Il ne s’agit plus de plaider un dossier ou de contester une poursuite, mais de trouver une solution négociée, conforme à l’intérêt public et à celui de l’entreprise par un circuit court et une coopération. Le juge demeure le décideur et le contrôleur final de cette convention. Cette procédure est déjà pratiquée aux États-Unis avec le FCPA (Foreign Corruption Practice Act) qui date de 1977. Et en Angleterre, avec le Bribery Act en 2014…
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