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N° 1723 Rédiger une promesse unilatérale de vente d’immeuble

Date de fraîcheur : 18 Décembre 2017

Rédigé pour le JurisClasseur Pratique notariale – Les actes
actualisé par : Muriel SUQUET-COZIC Diplômée notaire

APERÇU RAPIDE

1. Éléments-clés
En principe, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1589).
La promesse unilatérale de vente se caractérise par le fait que seul le vendeur s’engage à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse. Ce dernier peut accepter ou non d’acheter avant une certaine date. Si le bénéficiaire de la promesse accepte, on dit qu’il lève l’option. La vente doit en principe avoir lieu. S’il refuse la vente, ou laisse passer le délai d’option, la promesse est caduque et l’indemnité d’immobilisation est perdue. La promesse unilatérale peut être conclue sous diverses conditions suspensives destinées à permettre au notaire d’effectuer les vérifications nécessaires en vue de la vente, de lever les obstacles légaux et à l’acquéreur d’obtenir son financement.

2. Textes
C. civ., art. 215, al. 3, 1589, 1589-2, 1590 et 1675
C. com., art. L. 526-1
C. consom., art. L. 313-24 s.
CCH, art. L. 271-1 à L. 271-6, art. L. 290-1, art. L. 721-2 et L. 721-3
C. env., art. L. 125-5

3. Bibliothèque LexisNexis

3.1. Fiches pratiques
Fiche pratique n° 1672 ou JCl. Pratique notariale –  Les actes, fasc. 1140 : Rédiger un compromis de vente immobilière
Fiche pratique n° 1721 ou JCl. Pratique notariale – Les actes, fasc. 1565 : Rédiger une vente d’immeuble
Fiche pratique n° 1806 ou JCl. Pratique notariale – Les actes, fasc. 1570 : Rédiger une vente d’immeuble à construire
Fiche pratique n° 1807 ou JCl. Pratique notariale – Les actes, fasc. 1575 : Rédiger une vente d’immeuble à rénover
Fiche pratique n° 1808 ou JCl. Pratique notariale – Les actes, fasc. 1580 : Rédiger une vente de lot de copropriété
Fiche pratique n° 1809 ou JCl. Pratique notariale – Les actes, fasc. 1585 : Rédiger une vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement

3.2. JurisClasseurs
JCl. Notarial Formulaire, V° Audit de l’immeuble, fasc. 10, 20, 30, 300 et 340
JCl. Notarial Formulaire, V° Avant-contrat, fasc. 14, 20, 30, 40, 50, 80, 100, 102, 104
JCl. Notarial Formulaire, V° Copropriété, fasc. 220
JCl. Notarial Formulaire, V° Enregistrement, fasc. 2 à 5
JCl. Notarial Formulaire, V° Publicité foncière, fasc. 10 à 90
JCl. Notarial Formulaire, V° Vente d’immeuble, fasc. 10, 30, 40, 132, 134, 136, 150, 154, 160, 400, 450, 470, 480, 520

3.3. Modèle de lettre à adresser au client
3.3.1. Vente d’un lot de copropriété
Modèle de courrier avant la signature de la promesse unilatérale de vente d’un lot de copropriété (acquéreur) : http://bit.ly/2eX7LEU
Modèle de courrier avant la signature de la promesse unilatérale de vente d’un lot de copropriété (vendeur) : http://bit.ly/2vVftGm
3.3.2. Autres ventes immobilières
Modèle de courrier avant la signature de la promesse unilatérale de vente (acquéreur) : http://bit.ly/2xAnV2i
Modèle de courrier avant la signature de la promesse unilatérale de vente (vendeur) : http://bit.ly/2wbjAlW