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Droit du travail – Clause de non-concurrence : impossibilité de minorer la contrepartie financière selon les circonstances de la rupture
Par un arrêt en date du 18 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail.
En l’espèce, une salariée a été engagée en tant qu’assistante juridique, selon un contrat régi par la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Un protocole de rupture conventionnelle est signé entre cette salariée et son employeur. Cette dernière saisit le conseil de prud’hommes, notamment concernant la clause de respect de la clientèle présente dans le contrat de travail. La Cour d’appel a assimilé cette clause à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l’employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Toutefois, elle a considéré que la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 8-5-1 de la convention collective, relatives à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, au motif que cet article n’envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle.
La Cour de cassation censure sur ce point la décision des juges du fond, prise en violation de l’article 8-5-1 de la convention collective et le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du Code du travail. Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable à la rupture conventionnelle.
Source : Cass. soc., 18 janv. 2018, n° 15-24.002, FS-P+B
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