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Modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises dépourvues de délégué syndical
Pris en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L’ordonnance distingue les modalités de négociation selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés et celles dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur propose un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (C. trav., art. L. 2232-21). L’accord est valide s’il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L. 2232-22).
Pour les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés et celles dont l’effectif habituel est au moins de 50 salariés, il est fait application des articles D. 2232-2, D. 2232-3 et D. 2232-8 du Code du travail. La consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord. L’employeur consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il en informe les salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. Celle-ci doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, et le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2017.
Source : D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 : JO 11 nov. 2017
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