Droit du travail – Publication de la loi ratifiant les ordonnances Travail
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette loi apporte également des modifications qui intéressent notamment le comité social et économique, la négociation collective ainsi que les mesures en matière de télétravail, de licenciement, de rupture conventionnelle collective et d’inaptitude.
Ces nouvelles dispositions seront intégrées aux actes afférents pour la prochaine mise à jour.
Source : L. n° 2018-217, 29 mars 2018 : JO 31 mars 2018
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