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Droit du travail – Modèles types de lettres de notification de licenciement
Pris en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Ces modèles sont insérés en annexes de l’arrêté.
L’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
Sont prévues les lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire et non disciplinaire, pour inaptitude, pour motif économique individuel et collectif.
Source : D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017 : JO 30 déc. 2017
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