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Droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la loi de ratification de l’ordonnance réformant les contrats
Le lundi 11 décembre 2017, les députés, en séance publique, ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté le projet le 29 novembre dernier.
Le projet traite :
– de la définition du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion (art. 2) ;
– des négociations précontractuelles (art. 3) ;
– de la définition des conditions générales (art. 3 bis nouveau) ;
– de la caducité de l’offre de contrat et du pacte de préférence (art. 4 supprimé) ;
– des vices du consentement (art. 5) ;
– de la capacité des personnes morales et des règles de représentation dans la formation du contrat (art. 6) ;
– du contenu du contrat (art. 7) ;
– du régime de l’imprévision (art. 8) ;
– des sanctions de l’inexécution du contrat (art. 9) ;
– de certaines modalités de l’obligation (art. 10) ;
– de la cession de dette (art. 11) ;
– des corrections d’erreurs matérielles et des précisions sur l’entrée en vigueur (art. 12).
Source : PL AN, texte n° 46, 11 déc. 2017
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