EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 46 – 15 NOVEMBRE 2018
CHRONIQUE : SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES
SOCIÉTÉ
Le droit des groupes de sociétés
Chronique sous la direction de : David Bosco, professeur à Aix-Marseille université et Bastien Brignon, maître de conférences à Aix-Marseille université
Alors qu’ils sont indéniablement des acteurs majeurs des relations d’affaires, les groupes de sociétés ne sont pas toujours envisagés par les juristes comme des objets d’étude en eux mêmes. Le propos de cette chronique jurisprudentielle est justement de porter un regard panoramique sur le contentieux des groupes de sociétés en droit des affaires. Elle rassemblera, au rythme d’une publication annuelle, plusieurs points de vue portés sur les groupes de sociétés par les différentes branches du droit des affaires. Le droit des sociétés y sera, évidemment, largement évoqué. Mais cette chronique se fera encore l’écho des positions adoptées, au sujet des groupes, par le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence, le droit social, ou encore le droit fiscal et comptable. Elle montrera les lignes forces et les principaux mouvements qui animent aujourd’hui, en jurisprudence, le droit des groupes de sociétés. Les auteurs de cette chronique sont membres du Centre de droit économique d’Aix-Marseille Université (CDE EA 4224).
1. Groupe de sociétés et droit des sociétés
Affaire « pétrole contre nourriture » ou l’étanchéité des personnes morales (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117, FS-P+B : JurisData n° 2018-003623 ; JCP E 2018, 1363 ; JCP G 2018, 389). – L’affaire dite « pétrole contre nourriture » éclaire la question de l’étanchéité des personnes morales composant un groupe de sociétés. La tendance contemporaine à la relativisation de cette étanchéité, dont on a pu percevoir les linéaments par exemple à l’occasion de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27 mars 2017 : JO 28 mars 2017, texte n° 1 ; JCP E 2017, act. 250 ; JCP E 2017, 1193. – V. not. parmi une littérature abondante, C. Hannoun, Le devoir de vigilance de sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre après la loi du 27 mars 2017 : Dr. soc. 2017, p. 806. – B. Parance, La consécration législative du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Gaz. Pal. 18 avr. 2017, n° 15, p. 16. – J. Heinich, Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement adoptée, mais amputée : Dr. sociétés 2017, comm. 78. – Adde, J.-B. Tap, Le devoir de vigilance, un nouvel horizon : RJ com. 2018, n° 1), est encore accentuée s’agissant de la répression des comportements relevant de la loi pénale, comme en témoigne la décision sous commentaire. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 mars 2018 concerne en l’espèce le contentieux bien connu « pétrole contre nourriture ».
Se trouvait au coeur de cette affaire le régime de sanctions sous forme d’embargo économique imposé à l’Irak par l’Organisation des Nations unies (ONU), conséquence de l’invasion du Koweït par Saddam Hussein en 1990. Pour pallier les difficultés connues par le peuple irakien, le Conseil de sécurité mit par la suite en place un système dit « pétrole contre nourriture », autorisant l’achat de pétrole à un prix inférieur à celui du marché auprès d’une entreprise d’État irakienne, la SOMO (State Oil Marketing Organisation)…
Télécharger l’article au format PDF
La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires.
Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web