EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 17 – 29 AVRIL 2019

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES

LE MOT DE LA SEMAINE

« Class actions » européennes

Débat sur la nécessité de prévoir des recours collectifs harmonisés au niveau européen

Philippe Métais, avocat associé White & Case LLP et Élodie Valette, avocat, White & Case LLP partenaires du Club des juristes

La « Nouvelle donne pour les consommateurs », présentée le 11 avril 2018 par la Commission européenne, comportait notamment une proposition législative visant à remplacer l’actuelle directive du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation par des actions représentatives pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Cette proposition de directive tend à imposer à l’ensemble des États membres de se doter d’un mécanisme d’action collective en indemnisation se rapprochant de celui de l’action de groupe, à tout le moins dans le champ du droit européen de la consommation.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, la possibilité pour les consommateurs de disposer d’un recours collectif, en plus du recours national. Avant de devenir définitif, le texte devra encore faire l’objet d’une consultation au Parlement et au Conseil européens avant d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Si la Nouvelle donne pour les consommateurs a été présentée comme une priorité pour la Commission, il est toutefois peu probable que son volet relatif aux recours collectifs emporte des modifications législatives avant les prochaines élections du Parlement européen. Le Conseil n’a pas adopté une position sur la proposition de directive, de sorte qu’elle sera probablement réexaminée après les élections européennes. La publication au JOUE sera enfin suivie d’une période de transposition pour les États membres.

Si elle est adoptée, la proposition de directive remplacerait la directive communautaire existante sur les actions en cessation et étendrait considérablement son champ d’application. Outre les principaux domaines de protection des consommateurs, seraient également soumis à ce mécanisme les domaines relatifs à la protection des données, aux services financiers, aux voyages et au tourisme, à l’énergie, aux télécommunications, à l’environnement et à la santé. Elle viserait très largement les acteurs économiques et inclurait toute société appliquant la législation communautaire.

Selon les nouvelles règles, une telle action ne peut être présentée que par des « entités représentatives qualifiées », comme des associations de consommateurs et certains organes indépendants désignés par les États membres. Ces entités devront par ailleurs être sans but lucratif et ne pas avoir d’accord avec un cabinet juridique.

Le texte ne permet pas aux États membres d’établir des recours collectifs pour des dommages-intérêts punitifs. Les États membres devront également veiller à ce qu’aucune autre action en recours collectif en cours n’ait été engagée concernant les mêmes faits et parties, à ce que la partie qui perd une action en recours collectif rembourse les frais de justice supportés par la partie gagnante, dans les conditions prévues par le droit national et à ce que les consommateurs qui ne résident pas habituellement dans l’État membre où l’action en recours collectif est engagée aient explicitement donné leur consentement. La mise en oeuvre d’« actions représentatives transfrontières » est introduite.

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck