Extrait du Cahier Législatif n°244
Code du cinéma et de l’image animée
ÉDITORIAL
La complexité de la législation et la prolifération de textes relèveraient d’un « mal français ».
Si l’on constate sur le premier semestre 2009, un net recul des lois par rapport à l’année 2008, de l’ordre de – 38 %, il se voit largement compensé par une forte augmentation du nombre d’ordonnances de près de 80 %, et une augmentation de 4,5 % du volume papier du Journal officiel. Mais ce n’est pas tant par la maîtrise de l’inflation législative qu’en poursuivant l’effort de simplification et de codification, que le législateur s’emploie à restaurer la qualité du droit.
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août dernier, la nouvelle proposition de loi de simplification du droit, troisième de cette législature, entend notamment résoudre « certaines difficultés liées à une incertitude pesant sur l’établissement du droit applicable ». C’est à ce titre que la future loi devrait lever toute équivoque en remplaçant l’article 14 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 relatif à l’interdiction de journaux étrangers.
Le Conseil d’État avait annulé le rejet de la demande d’abrogation d’un décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, dont résultaient les dispositions de l’article 14, au motif qu’il méconnaissait l’article 10 de la CESDH et enjoint le Premier ministre d’abroger ledit décret-loi : CE n° 243634, 7 févr. 2003, GISTI. La question s’est alors posée des effets de cette abrogation par le décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 sur la loi de 1881, et a donné lieu à d’importantes divergences doctrinales, certains auteurs considérant que l’abrogation d’un texte modificatif ne saurait avoir aucun effet sur le texte antérieurement modifié, d’autres estimant que l’article 14 serait indirectement mais purement et simplement abrogé, d’autres encore n’hésitant pas à affirmer que le texte serait rétabli dans sa version antérieure au décret-loi de 1939…
De là une vraie « incertitude sur l’établissement du droit applicable », aggravée par la nature réglementaire du décret-loi, faute de ratification législative.
La Rédaction.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°244
