Extrait du Cahier Législatif n°263
Consommation
Révolution ou simple évolution pour les consommateurs ?
La fin du premier trimestre et le début du deuxième trimestre 2014 auront été marqués par la publication de plusieurs lois importantes dans des domaines très différents : formation professionnelle, géolocalisation, économie réelle, droit à l’information dans le cadre des procédures pénales…
Sous fond de campagne électorale pour les municipales, l’un des textes les plus attendus aura été la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Après une présentation en Conseil des ministres en mai 2012 et de longs débats parlementaires, la loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 et contient plus de 160 articles modifiant de nombreux aspects du droit de la consommation. Transposant la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, on retiendra de ce texte l’institution de l’action de groupe (voir rubrique « Archives »), mesure qui a fait couler beaucoup d’encre depuis ces dernières années, le renforcement des droits des consommateurs, des dispositions particulières sur les ventes à distance…
Cette loi met aujourd’hui en évidence, comme le souligne le Professeur Didier Ferrier dans l’entretien qu’il nous a accordé, la nécessaire refonte du Code de la consommation, de nombreuses dispositions étant à présent difficilement lisibles. Ce chantier est désormais possible grâce à l’habilitation dont dispose le Gouvernement pour procéder à l’adaptation de la partie législative dudit code (art. 161 de la loi).
Signalons également que ce numéro propose une nouvelle rubrique consacrée aux « Lois nommées ». Quel juriste n’a jamais désigné une loi par le nom du ministre qui l’a portée ou par un acronyme simple à retenir ? Loi Scrivener, loi Hoguet ou loi LME… Cette rubrique aura pour objet de faire un état des lieux de ces lois nommées en rapport avec le dossier de chaque numéro.
Chrystel Faure,
Responsable de rédaction
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°263
