Extrait du Cahier Législatif n°264
Droit de la peine
L’épilogue estival de la réforme pénale
Cet été, la date de publication de la réforme « Taubira » nous aura tenus en haleine. Soumise au contrôle du Conseil constitutionnel fin juillet, celui-ci ayant rendu sa décision le 7 août, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales aura finalement fait l’objet d’une publication au Journal officiel le 17 août dernier.
Deux mesures phares : la création de la contrainte pénale, nouvelle peine, et la suppression des peines planchers appliquées aux récidivistes. Il nous a donc semblé opportun de consacrer le présent numéro au droit de la peine. Laurent Griffon-Yarza, magistrat, dans l’entretien qu’il a accordé à la Rédaction, nous présente ainsi les grandes lignes de la réforme et évoque sa mise en œuvre. L’occasion également d’alimenter les rubriques « Archives » et « Lois nommées » sur ce thème.
Une réforme en chassant une autre, notons que la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 septembre dernier, un projet de réforme judiciaire, « J21 », visant à « améliorer la justice au quotidien » et s’articulant autour de trois grands axes : une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.
À signaler enfin, la codification partielle ou complète de la partie réglementaire de trois codes : le Code des transports (mai 2014), le Code du cinéma et de l’image animée (juillet 2014) et le Code général de la propriété des personnes publiques (août 2014).
Chrystel Faure,
Responsable de rédaction
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°264
