Extrait du Cahier Législatif n°270
Les droits des outre-mer
Peut-on vraiment parler d’un droit des outre-mer ? La diversité de ces territoires, tant historique, que géographique, économique, culturelle,
se reflète dans la variété de leurs statuts et la différence des rapports qu’ils entretiennent avec la métropole. Ainsi, plusieurs articles de la Constitution s’attachent à définir leurs régimes, ce qui engendre une multitude d’adaptation en fonction du territoire et du domaine du droit
concernés. Tantôt, il suffira d’un article précisant l’applicabilité de certains aspects de la loi au territoire. Tantôt, la disposition portera extension à un territoire. Si de nombreux codes possèdent des titres dédiés aux outre-mer, il reste parfois difficile de déterminer le droit applicable et dans quelle mesure il l’est (V. Archives p. 5 Lois statuaires et régimes des outre-mer français p. 9).
C’est pourquoi l’Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer (ACCIOM) a décidé d’élaborer un Code de l’entreprise en Outre-mer. Pour cela, elle a eu recours à deux spécialistes de ce droit : Olivier Magnaval, avocat et préfet en disponibilité, et Ferdinand Melin-Soucramanien, Professeur à l’Université de Bordeaux. Jean-Paul Tourvieille de Labrouhe, Directeur général de l’ACCIOM, a accepté de répondre à nos questions concernant cet ouvrage qui intéresse non seulement les acteurs économiques et leurs conseils, mais aussi les administrations centrales et déconcentrées. (V. L’invité de CODES ET LOIS p. 3).
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°270
