Extrait du Cahier Législatif n°276 – Octobre 2017
Législation d’exception
Des règles d’exception dans le droit commun
A priori la transposition dans le droit commun de règles d’exception prévues comme telles en ce qu’elles portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux a de quoi émouvoir. Comment justifier la mise en place de règles permanentes permettant des atteintes aux libertés individuelles par l’administration et donc sans le contrôle du juge judiciaire, indépendant par son statut, dans un état de droit ? Alors que le principe de ce passage dans le droit commun a fait l’objet de la convocation en session extraordinaire du Parlement à compter du 25 septembre, nous nous sommes interrogés sur la nécessité de prévoir des règles d’exception, les garanties qui les entourent et les conséquences de leur éventuelle adoption dans le droit commun. Joël Andriantsimbazovina, professeur à l’université Toulouse 1 – Capitole, auteur du Code des droits de l’homme et des libertés fondamentales, LexisNexis 2017, a bien voulu nous répondre à ce sujet (V. L’invité de Codes et Lois p. 3). Il insiste sur le besoin de prévoir des règles d’exception afin de mieux encadrer leur application au niveau tant constitutionnel que législatif et attire notre attention sur le fait que ce n’est pas tant la transposition dans le droit commun qu’il faut regarder, mais plutôt l’efficacité des protections du droit commun : le contrôle constitutionnel, la saisine du juge administratif et parfois l’intervention du juge judiciaire.
Cette question a été également l’occasion pour nous de revenir sur le recours aux règles d’exception de la deuxième moitié du XXe siècle à nos jours (V. Archives p. 5) et d’en dresser un tableau analytique (V. Lois nommées p. 11).
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé