Extrait du Cahier Législatif n°266
Législation par voie d’ordonnance
Légiférer par “ordonnance”: décryptage
La réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations par voie d’ordonnance aura bien lieu.
Après plusieurs allers-retours du projet de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée a eu le dernier mot validé par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc habilité par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à procéder par voie d’ordonnance « afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ». L’occasion pour la Rédaction Codes et Lois de revenir sur cette exception prévue à l’article 38 de la Constitution permettant au Gouvernement de prendre des mesures relevant habituellement du domaine de la loi.
M. le Professeur Mustapha Mekki , dans l’interview accordée à la Rédaction, voit, dans cette méthode une opportunité de légiférer de manière cohérente, rapide et légitime (voir L’invité de Codes et Lois p. 3). En tout état de cause, force est de constater l’augmentation constante du nombre d’ordonnances publiées depuis 2003 par le biais d’un projet de loi d’habilitation. Ainsi près de 50 ordonnances ont été publiées en 2014 (voir Archives p. 5) dont l’ordonnance de Villers-Cotterêts
de 1539 pourrait être considérée comme un ancêtre (voir Lois nommées p. 9).
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°266
