Extrait du Cahier Législatif n°275 – Juillet 2017
L’initiative de la loi
La période électorale s’achève par les législatives. Une nouvelle législature (la XVe ) va commencer, accompagnée du dépôt de nouveaux projets et propositions de loi. Dans ce cadre, plusieurs questions se posent. La plus élémentaire consiste à se demander qui a véritablement l’initiative de la loi : le Gouvernement, le Parlement. Le citoyen peut-il être à l’initiative d’une loi ? Que deviennent les projets et propositions de lois présentés au Parlement, mais pas définitivement adoptés à la fin d’une législature ? Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Lille II – Droit & santé et directeur scientifique du Forum international sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP), a accepté de nous répondre dans le cadre de la préparation du 3e ForInCIP qui portera sur la question même de l’initiative de la loi (V. L’invité de Codes et Lois p. 3). Il nous a également semblé nécessaire d’enrichir le sujet de quelques approfondissements (V. Archives p. 5) et notamment de développer la question de la survie des projets et propositions de loi (V. Lois nommées p. 11). Il nous a semblé utile de rappeler que les lois d’habilitation ne sont pas données à un gouvernement en particulier, mais demeurent valables tant que le délai d’habilitation n’est pas achevé.
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°275
