Extrait du Cahier Législatif n°268
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
L’inflation législative s’intensifie : l’exemple de la loi Macron
Entre début juin et fin août, ce sont 15 lois et 20 ordonnances qui ont été publiées au Journal officiel. La partie réglementaire du Code de l’éducation a été achevée et la réforme de la commande publique est en marche (Codes et codification p. 11). Ces textes ne sont pas seulement arrivés en nombre, ils sont également très longs et complexes. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (136 articles – 71 pages) ou la loi relative à la transition énergétique (215 articles – 68 pages) illustrent bien le phénomène d’inflation et d’instabilité. L’exemple le plus flagrant reste la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avec ses 308 articles et ses 78 pages.
La loi pour la croissance, dite loi Macron, est d’ailleurs exemplaire à plus d’un titre. Le processus d’adoption de ce texte soulève de nombreuses interrogations à commencer par la multitude de sujets qu’elle abordait au moment de sa rédaction, l’application de la procédure du temps législatif programmé et surtout l’utilisation répétée du 49-3. Xavier Magnon, Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, revient sur l’adoption de ce texte pour éclairer ces différents aspects
(L’invité des Codes et Lois p. 3). La Rédaction Codes et Lois vous propose ensuite une synthèse de l’utilisation du 49-3 sous la Ve République (Archives p. 5 et Lois nommées p. 9).
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°268
