Cahier Législatif n° 272 (Oct. 2016 – Qualité et simplification de la loi)

Extrait du Cahier Législatif n°272 (Octobre 2016)

Qualité et simplification de la loi, l’étude annuelle du Conseil d’Etat (2016)

La question de la qualité et de la simplification de la loi est au cœur des préoccupations de ce Cahier et de la Rédaction législation LexisNexis (Codes et Lois) dans son ensemble. Aussi lorsque le Conseil d’État a annoncé que son étude annuelle porterait sur ce sujet en 2016, l’occasion était trop belle pour ne pas y consacrer un numéro. Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études, et Patrick Gérard, conseiller d’État et rapporteur général de l’étude, ont bien voulu répondre à nos questions sur le bilan de vingt-cinq années de préoccupations légistiques (depuis le rapport de 1991), les responsabilités de chaque acteur du processus normatif, les préconisations pour chacun et les engagements du Conseil d’État (V. Les invités de Codes et Lois p. 3). C’est une interview substantielle qui apporte un éclairage unique sur l’étude.

Dans cet entretien, est dressé notamment le constat d’un échec : les études d’impact. Proposées lors du rapport de 2006, adoptées par une réforme constitutionnelle en 2008, ces études, si elles sont bien réalisées par l’administration lors de la phase préparatoire, le sont après rédaction du projet. Au lieu de permettre de déterminer au préalable s’il est nécessaire d’adopter une norme, elles ne font que justifier sa rédaction a posteriori. Il nous a semblé nécessaire de rappeler l’origine et la réception des études d’impact en droit français (V. Archives p. 7). Par ailleurs, à l’occasion de ce numéro, nous publions de nouveau, mis à jour, le recensement des lois nommées de simplification publié en janvier 2015 (V. Lois nommées p. 11).

Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé

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