Extrait du Cahier Législatif n°242
Réforme des incapacités
ÉDITORIAL
Pour sa nouvelle édition, le Cahier législatif fait le point sur la réforme des incapacités, et vous propose pour cela une bibliographie annotée, traitant, d’une part, de l’état du droit positif au regard de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, et d’autre part, présentant les mesures de protection des personnes vulnérables selon les différents domaines du droit où elles sont susceptibles d’exercer leurs prérogatives.
Cependant, le sujet ne saurait être circonscrit sans envisager le régime des incapacités au regard du droit international privé et plus précisément en mettant en rapport le droit interne et la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000, dont l’entrée en vigueur coïncide avec celle de la loi du 5 mars 2007, à savoir le 1er janvier 2009.
Enfin, vous retrouverez, comme à l’habitude, le panorama législatif présentant, de façon détaillée, les textes composant la mise à jour de votre collection CODES ET LOIS DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ, ainsi que la rubrique Europe, traitant de l’actualité communautaire.
La rédaction.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°242
