Extrait du Cahier Législatif n°271
Réformer le droit des obligations
Au terme de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été habilité à réformer le droit des contrats (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 8). L’utilisation de l’ordonnance (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016) a permis d’assurer la cohérencedu texte, nécessaire à la refonte d’un pan entier du Code civil (V. Cahier législatif in JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé 3.2015, n° 266).
Bien qu’il n’ait jamais connu de refonte générale (contrairement au Code de commerce ou au Code pénal par exemple), le Code civil a déjà fait l’objet de grandes modifications depuis son adoption en 1804 (V. Archives p. 5 et Lois nommées p. 8). Cependant, les titres consacrés au droit et à la preuve des obligations avaient été épargnés. On louait leur concision, leur clarté et leur caractère général et abstrait. Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II sous la direction scientifique duquel le Code civil LexisNexis est annoté, a accepté de répondre à nos questions au sujet de la nécessité de la réforme, de sa qualité et de l’avenir du droit des obligations et du Code civil (V. L’invité de Codes et Lois p. 3).
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public – Droit Privé
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°271
