Extrait du Cahier Législatif n°262
Sécurité intérieure
Nom de code : CSI
Après une année calme sur le front législatif, c’est un avis de tempête d’ordonnances qui est lancé dans le sillage d’au moins trois lois d’habilitation parues dès janvier (simplification, retraites, action publique territoriale).
Concernant la codification, on signalera l’entrée en vigueur au 1er janvier de la toute nouvelle partie réglementaire, encore incomplète, du Code de la sécurité intérieure (CSI). En plein débat sur la géolocalisation, et suite à la récente loi de programmation militaire, l’occasion était trop belle d’interroger le professeur Olivier Gohin sur ce code atypique, à la croisée
des libertés publiques et de la procédure pénale. Co-fondateur de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense, il a dirigé avec Xavier Latour le Code de la sécurité intérieure commenté, tout juste paru aux éditions LexisNexis. Il le présente avec passion dans l’entretien à lire page 3.
Ce premier trimestre est aussi marqué par les vingt ans de l’entrée en vigueur du Code pénal. Et peut-être est-il temps sinon de réécrire, du moins de nettoyer le code de quelques bizarreries légistiques, telles que la non-déclaration d’accouchement, tantôt délit sous l’article 433-18-1, tantôt contravention de 5e classe sous R. 645-4 ; ou encore la vente à la sauvette, contravention sous R. 644-3, délit sous 446-1… Déconcertant.
Fabrice Raoult,
Responsable de rédaction
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°262
