Extrait du Cahier Législatif n°250
Spécial Code des transports
INACCESSIBLE INTELLIGIBILITÉ DU DROIT !
Travail de Pénélope, la simplification du droit se poursuit de plus belle soixante trois ans après le décret du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes.
Pour preuve récente, la reconduite de Jean-luc Warsmann, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, dans sa mission de simplification du droit, et la désignation au Secrétariat Général du Gouvernement de Rémi Bouchez, Conseiller d’État, en tant que « commissaire à la simplification ».
Toilettage du Code minier, nouveau Code de déontologie pénitentiaire, habilitation législative à adopter sous douze mois un Code des procédures civiles d’exécution et prochainement, un Code de la sécurité intérieure (voir L. n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite « loppsi II »), la vivacité de la codification est une fois encore éclatante ce trimestre.
Autre témoin de ce mouvement, le récent Code des transports dont une seconde ordonnance du 24 février 2011 est venue rectifier quelques écarts à la technique du droit constant.
Matière particulièrement transversale aux enjeux économiques considérables, le droit des transports émerge avec le code comme une spécialité autonome.
Directeur scientifique de la revue Droit des transports et auteur du Code des transports commenté aux éditions Litec, le Professeur Christophe Paulin analyse dans ce numéro, la codification du droit des transports mais aussi son actualité au plan européen.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°250
