Extrait du Cahier Législatif n°252
Spécial Droit de la bioéthique
LE DROIT AU SERVICE DE L’ÉTHIQUE
Si, comme en témoigne régulièrement la collection Codes et Lois, toute loi peut être modifiée et révisée, la particularité des lois bioéthiques est d’avoir programmé expressément le délai de leur révision afin d’échapper aux inconvénients d’un droit obsolète au regard des avancées scientifiques.
Toutefois, soit en raison de nombreux retards pris pour la publication des décrets d’application des lois du 29 juillet 1994, soit du fait de difficultés à entériner rapidement, au plan législatif, une position commune comme sur le clonage thérapeutique pour la loi du 6 août 2004, les délais légaux s’avèrent difficiles à respecter.
En 2004 une révision avait été prévue pour 2009 mais il aura fallu attendre 2011 pour la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le prochain examen par le Parlement étant programmé au maximum dans sept ans.
Quoi qu’il en soit, cette loi s’inscrit dans la continuité des principes fondamentaux de la bioéthique tant européenne que nationale, dans le premier cas, en autorisant la ratification de la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, dans le second cas, en « stabilisant les principes fondateurs de la bioéthique » sans « venir bouleverser les équilibres acquis » malgré l’apport de modifications importantes comme l’explique l’invité du présent numéro, Monsieur le Professeur Jean-René Binet.
Complétant la présentation de cette question d’actualité, la rubrique « Au nom de la loi » retrace l’historique des lois bioéthiques.
Retrouvez également votre panorama législatif revisité, l’actualité des codes et de la codification et le calendrier des événements législatifs marquants.
Myriam Blumberg
avocat à la Cour, Docteur en Droit
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°252
