Extrait du Cahier Législatif n°247
Spécial Droit rural
EDITORIAL
Au nom de la loi
Qui prétend que la lecture du Journal officiel serait rébarbative ?
Les lecteurs assidus du JO ne manquent jamais de s’égarer dans les dernières pages où l’on peut s’informer, et parfois s’amuser, un peu cruellement, des demandes de changement de nom…
Plus rarement, c’est parfois un code ou un texte qui change d’identité. Ainsi par exemple du Nouveau Code de procédure civile rebaptisé Code de procédure civile et très récemment, du Code rural qui à son tour change de nom, aux termes de l’ordonnance de codification n°2010-462 du 6 mai 2010.
Prise sur habilitation de la loi de simplification du 12 mai 2009 avec trois autres ordonnances du même jour relatives aux coopératives agricoles, organisations de producteurs, à la production viticole, aux inspections, contrôles et infractions pénales, cette ordonnance codifie le livre IX du Code rural intitulé : » Pêche maritime et aquaculture marine » et modifie en conséquence la dénomination du code, lequel devient » le Code rural et de la pêche maritime « .
Un tel changement de nom et cette vague d’ordonnances méritaient bien un retour sur l’ex Code rural et l’analyse d’un spécialiste, Monsieur Hubert Bosse-Platière, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne et Directeur du diplôme supérieur du notariat délivré par l’Université de Bourgogne, qui répond aux questions du Cahier législatif.
Avant de découvrir cet entretien et de faire un retour sur l’actualité législative du trimestre avec le Panorama législatif, souvenons-nous de nous interroger toujours sur ce que dit le nom des lois.
La Rédaction.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°247
