Extrait du Cahier Législatif n°254
Spécial Procédures civiles d’exécution
Refonte du Code forestier, codification des voies civiles d’exécution, futur Code de la sécurité intérieure, réforme des autorisations d’urbanisme et prochaine loi de simplification, les sujets ne manquent pas dans l’actualité légistique du trimestre.
Déplorant une occasion manquée, due à la figure imposée du droit constant, de codifier les voies d’exécution, Monsieur le professeur Jean-Baptiste Donnier évoque « un code en l’état futur d’achèvement » à propos du récent Code des procédures civiles d’exécution. Il en livre une première analyse à lire p. 3.
À voir également : un point complet sur le rapport remis le 1er février 2012 par la toute nouvelle Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, ainsi que l’annonce de son programme de travail pour 2012.
Et comme chaque trimestre, le panorama thématique de la législation, enrichi de nombreux liens et renvois bibliographiques, les décisions du Conseil constitutionnel, l’actualité de la codification, mais aussi un focus sur les dernières parutions des éditions LexisNexis dans la collection des codes bleus.
Bonne lecture !
Fabrice Raoult,
Responsable de la Rédaction Codes
Lire la suite du Cahier Législatif
EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°254
