Extrait du Cahier Législatif n°248
Spécial Textes de loi
ÉDITORIAL
Avec plus de 70 lois promulguées, l’année 2010 n’aura pas démenti l’inflation législative désormais de rigueur.
À cet égard, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet, et plus encore la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet, dont les 257 articles modifient plus de 30 codes, interviennent à la suite d’autres textes de premier plan, tels que les lois du 15 juin, relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, du 1er juillet,portant réforme du crédit à la consommation ou encore du 9 juillet, relative aux violences faites aux femmes.
Rappelons également la poursuite de la réforme constitutionnelle de 2008 dont a résulté la promulgation de deux lois organiques relatives d’une part au Conseil supérieur de la magistrature, et d’autre part au Conseil économique, social et environnemental.
S’agissant des codes, la commission supérieure de codification a rendu son 20e rapport annuel et nous vous proposons une synthèse et analyse d’un spécialiste en la matière, Monsieur Hervé Moysan, docteur en droit.
C’est dans ce contexte que nous avons également choisi de nous intéresser aux grandes lois qui font et qui ont fait de notre droit ce qu’il est aujourd’hui. Ainsi vous pourrez désormais retrouver chaque trimestre la nouvelle rubrique Au nom de la loi qui rappellera une histoire, retracera une évolution ou expliquera une initiative législative.
La Rédaction.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°248
