Extrait du Cahier Législatif n°261
Urbanisme et construction
L’évaluation de la qualité de la législation
Dans son dernier rapport d’information, la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois soulignait l’émergence d’une culture de contrôle du travail législatif. Ce constat s’est prolongé d’un colloque organisé au Sénat le 5 décembre dernier sur le rôle du Parlement dans l’évaluation de la qualité de la législation.
Une telle évaluation pourrait à la fois porter sur les qualités rédactionnelles et juridiques, mais aussi sur les conséquences économiques, et humaines des normes adoptées.
Au regard de son impact économique, le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) constituerait un excellent champ d’expérimentation. Au-delà des rapports entre propriétaire et locataire le projet vise à modifier le contentieux de l’urbanisme.
Auteur d’un nouveau guide dédié à cette matière, Maître François-Charles Bernard fait le point sur les réformes récentes et à venir dans l’entretien à lire p. 3.
Lise Perrin,
Éditeur du JurisClasseur Codes et Lois
Lire la suite du Cahier Législatif
EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°261
