Confiance dans la vie politique : le projet de loi ordinaire est définitivement adopté

Confiance dans la vie politique : le projet de loi ordinaire est définitivement adopté

Les députés ont adopté, le 3 août 2017, par 383 voix pour, 3 contre et 48 abstentions, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie politique. Cette adoption, consécutive à celle du Sénat du 2 août 2017, a pour conséquence l’adoption définitive de ce projet de loi.

LexisActu-Projet-Loi-OrdinairePour rappel, les principaux thèmes contenus dans ce projet de loi sont :

– l’inéligibilité en cas de manquement à la probité ;

– la lutte contre les conflits d’intérêts ;

– l’interdiction de l’emploi de membres de la famille comme collaborateurs ;

– l’encadrement et la transparence du financement de la vie politique et des campagnes électorales (notamment par la création de la banque de la démocratie) ;

– le monopole des poursuites pénales pour le ministère de l’économie en matière de fraude fiscale (verrou de Bercy).

L’Assemblée a également adopté en nouvelle lecture le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 293 députés ont voté pour, 26 députés ont voté contre et 39 députés se sont abstenus. Aucune modification d’importance est à signaler à l’issue de ce vote. Le principal point de conflit, la suppression de la réserve parlementaire, est contesté essentiellement par les sénateurs.

Ce texte sera examiné le 4 août 2017 au Sénat avant une lecture définitive à l’Assemblée le 9 août.

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