EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 4 – 27 JANVIER 2022
À propos du nouveau communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021, tel que modifié le 15 novembre 2021
L’Autorité de la concurrence a rendu public en juillet dernier le nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent. Le nouveau communiqué sanctions traduit indéniablement la volonté d’une plus grande transparence dans le mode de calcul des sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles. Conseil par VIRGINIE COURSIÈRE-PLUNTZ, avocat associé PDGB Le nouveau communiqué sanctions, dans la continuité du communiqué de 2011 (Aut. conc., communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, 30 juill. 2021 : ci-après communiqué sanctions), traduit indéniablement la volonté d’une plus grande transparence dans le mode de calcul des sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles. Permettre aux entreprises et aux associations d’entreprises (organismes et fédérations professionnels) d’anticiper les risques financiers associés à la commission d’infractions aux règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles est ainsi l’un des objectifs affichés de l’Autorité de la concurrence (ADLC) avec la publication de sa méthode de détermination des amendes de concurrence. L’autre objectif majeur du communiqué sanctions est la dissuasion. L’Autorité met particulièrement en avant à cet égard son attachement au caractère répressif des sanctions pécuniaires visant les pratiques anticoncurrentielles, tout en favorisant une convergence du droit européen et du droit français de la concurrence.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
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