EXTRAIT DE LA REVUE PROCÉDURES – N° 11 -NOVEMBRE 2018
Le contrat de processus collaboratif
CONTEXTE
Le processus collaboratif repose sur le consentement libre et éclairé des parties à l’engagement de négocier et à l’élaboration d’une solution globale mutuellement acceptée, au différend qui les oppose. Cet engagement contractuel obéit au droit général des obligations (C. civ., art. 1101 et s.), dont la nécessaire conformité à l’ordre public et aux bonnes moeurs (C. civ., art. 6). Il se singularise par le fait qu’il engage non seulement les parties mais aussi leurs conseils, spécialement formés, sur le respect de principes essentiels et sur des modalités pratiques imposées pour sa mise en oeuvre. Parmi ces principes, figure l’engagement pris par les parties de ne recourir à aucune instance judiciaire tant que l’accord pour lequel les avocats ont été mandatés n’a pas été trouvé ou tant qu’il n’a pas été mis fin au processus. La règle commune est ainsi fixée. Le contrat constitue la loi des parties qui négocient. Le processus collaboratif ne peut débuter qu’après la signature de ce contrat. Celle-ci a lieu, soit à l’issue d’une première réunion appelée « réunion test » (V. Collaborativ’Team, Du bon usage de la réunion test dans le processus collaboratif : Procédures 2019, Fiche pratique 1, à paraître) soit au début de la première réunion collaborative si les parties ont eu besoin d’un temps de réflexion. Au cours de cette première réunion avec les avocats et leurs clients, les principes fondamentaux (V. Collaborativ’Team : Procédures, alerte 30) et les étapes du processus sont explicités de manière approfondie.
CONTENU
Peu importe l’objet du différend et le domaine juridique concerné, tous les processus collaboratifs obéissent aux mêmes principes et se déroulent selon des modalités identiques.
Chaque contrat reprend, au titre des « Dispositions générales», les 5 principes et le déroulé du processus. Ces obligations sont les piliers qui soutiennent le cadre sécurisé de la négociation.
Il s’agit de s’engager à renoncer à saisir le juge tant qu’un accord n’est pas intervenu, de travailler en équipe, d’être transparent et loyal sur tout ce qui intéresse le différend, de respecter une confidentialité renforcée portant sur les échanges et la documentation partagée, et enfin, pour les avocats, de mettre, ensemble, fin à leur mission en cas d’échec de la négociation ou en cas de violation des obligations contractuelles.
Il conviendra ensuite de rappeler les règles de courtoisie et de communication, de bonne foi dans tous les échanges et de bonne volonté dans la mise en oeuvre du processus…
PROCÉDURES
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AUTEUR(S) : Hervé Croze, Loïc Cadiet