La Semaine Juridique Edition Générale n° 17, 27 Avril 2020, 513

Les relations commerciales dans la tourmente de l’épidémie

Aperçu rapide par Philippe Briand agrégé des universités, professeur à la faculté de droit de Nantes, avocat au Barreau de Paris – Hubert Bensoussan Avocats

Coronavirus

Les mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 frappent durement les commerçants . – Ceux-ci n’imaginent pas devoir endurer, outre la fermeture de leur établissement, l’obligation de payer des prestations commandées avant la crise et qui, en période de fermeture, ne leur sont d’aucune utilité. – Pour s’exonérer, ils seront tentés de se réfugier sous la protection de la force majeure . – Mais l’invocation de cette notion n’est pas toujours suffisante…

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Depuis l’annonce des mesures radicales prises pour endiguer la propagation du covid-19, la plupart des commerçants sont pris en étau entre l’interdiction faite aux magasins de vente d’accueillir des clients et les mesures de confinement imposées aux personnes qui constituent leur clientèle. Condamnés à fermer boutique, leur activité est stoppée net et pour plusieurs mois, leurs revenus sont inexistants.

Dans cette tourmente, bon nombre de contrats conclus avant la crise sanitaire subissent de profondes perturbations, au point que leur exécution est soit compromise, soit dépourvue d’intérêt.

Songeons au chef d’entreprise qui avait planifié la convention annuelle de ses cadres à la fin du mois de mars 2020. Il avait loué une salle, avait commandé des repas à un traiteur et avait réservé des chambres d’hôtel… Que deviendront tous ces contrats ?

Considérons l’exploitant d’un magasin contraint de fermer boutique depuis le 15 mars et n’ayant plus aucune source de revenu. Devra-t-il néanmoins payer le loyer de son magasin ? S’il est franchisé, devra-t-il payer à son franchiseur les redevances mensuelles de franchise ?

Imaginons qu’une entreprise ait conclu avec une agence de publicité un contrat prévoyant, courant avril, une vaste campagne publicitaire sur panneaux d’affichage. Cette campagne ne présentant plus aucun intérêt en période de confinement, comment les parties doivent-elles procéder ?

Ces questions (et bien d’autres semblables) se posent dans tous les secteurs du commerce, avec, en arrière-plan, une interrogation sempiternelle : qui va supporter la charge des risques de contrats dont l’exécution est devenue impossible ?

C’est à cette unique interrogation que sont suspendues les parties, chacune d’elles espérant que l’application de la règle de droit la délivre de ses propres obligations contractuelles.