Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES

LE MOT DE LA SEMAINE

Correspondances électroniques

Surveiller (et punir) les correspondances électroniques des salariés : la CEDH précise le cadre

Aurélien Hamelle, directeur juridique Total SA, expert du Club des juristes

Le 12 janvier 2016, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt ( n° 61496/08 : JurisData n° 2016-000577 ; JCP G 2016, act. 124, obs. D. Corrignan-Carsin ), adopté par une très large majorité de 6 juges sur 7, aux termes duquel elle considérait que l’État roumain n’avait pas violé le droit au respect de la vie privée du requérant, M. Barbulescu. Ce dernier avait, à la demande de son employeur, créé un compte de messagerie
Yahoo Messenger afi n de correspondre avec des clients de la société. En juillet 2007, M. Barbulescu fut convoqué par son employeur à un entretien préalable au licenciement pour avoir utilisé ce compte de messagerie à des fi ns privées, en violation du règlement intérieur de l’entreprise qui stipulait qu’il est strictement interdit « de perturber l’ordre et la discipline (…) et notamment d’utiliser les ordinateurs (…) à des fi ns personnelles ».
Le licenciement prononcé en conséquence de cette utilisation personnelle était ensuite contesté par M. Barbulescu devant les juridictions roumaines, lesquelles rejetèrent ses recours au motif que le licenciement s’appuyait sur le règlement intérieur de l’entreprise et était corroboré par des éléments de preuve recueillis par l’employeur en surveillant l’usage, le contenu de certaines communications du requérant. Pour rejeter le recours formé par M. Barbulescu, la quatrième section de la Cour EDH considéra que celui-ci avait été informé de l’interdiction d’utiliser les moyens de communication électronique à des fins privées et que ce n’est qu’après avoir prétendu qu’il n’avait jamais utilisé ceux-ci à des fins autres que professionnelles que son employeur accéda au contenu du compte Yahoo Messenger pour constater que des conversations intimes s’y étaient déroulées avec sa fiancée.
À la demande du requérant, la grand chambre de la Cour EDH décida de se saisir de cette affaire.

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© LEXISNEXIS SA – LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 39 – 25 SEPTEMBRE 2017