EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 15-16. 14 AVRIL 2020
Covid-19 : adaptation des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST
POINTS CLÉS ➤ Un décret du 8 avril 2020 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail (SST) peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur ➤ Sont concernés par ces aménagements les visites et examens médicaux dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 ➤ Le médecin du travail conserve pendant la crise Covid-19 la pleine maîtrise des adaptations des délais des visites et examens ➤ Ce décret ne dispense ainsi pas l’employeur de solliciter pendant la crise Covid-19 dans les délais réglementaires la tenue des visites et examens médicaux
Camille-Frédéric Pradel, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Perle Pradel-Boureux, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Virgile Pradel, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
TOUT travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de la mise en oeuvre de ce suivi.
Un décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 (JO 9 avr. 2020, texte n° 25),pris en application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020,certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.
Le décret prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs.
Sont concernés par ces aménagements les visites et examens médicaux dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.Le décret du 8 avril 2020 entre en vigueur immédiatement. Le médecin du travail conserve la maîtrise des adaptations des délais de réalisation des visites et examens médicaux dans le cadre de la crise Covid-19 (1). Les tableaux ci-dessous présentent les adaptations à l’urgence sanitaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux organisées par le décret du 8 avril 2020 précité au sujet du suivi médical simple (2), du suivi médical renforcé (3) et du suivi médical organisé à la suite d’absences du travailleur (visites de reprise) (4).
La Semaine Juridique – Social
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AUTEUR(S) : Bernard Teyssié, Jean-Denis Combrexelle, Jean-Yves Frouin, François Favennec-Héry, Bernard Gauriau, Pierre-Yves Verkindt