- Le Gouvernement a présenté un projet de loi ordinaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le 18 mars, définitivement adopté par le Parlement le 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant ces mesures a ainsi été publiée au Journal officiel le 24 mars 2020. Un projet de loi organique a été parallèlement déposé et discuté au Parlement visant à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de 3 mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise. Il a été adopté définitivement par le Parlement le 21 mars 2020 et soumis par le Premier ministre à l’examen du Conseil constitutionnel.
2. Dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la loi s’articule autour de 3 axes :
– instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire (titre I) ;
– prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie (titre II) ;
– organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon (titre III).
3. En application de ce texte, le Gouvernement est notamment habilité à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de mesures économiques et sociales en faveur des entreprises dont la plupart a été annoncée (V. D.O Actualité 12/2020, n° 1, § 1 et s.). Examinées lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, ces ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020. Un décret du 25 mars 2020, publié le même jour, élargit et renforce les conditions du recours au dispositif d’activité partielle. Nous reviendrons en détail, dans notre prochaine revue, sur ces mesures prises par voie d’ordonnances ou par décret, tout en présentant succinctement dans ce commentaire leurs principales dispositions.
4. Nous présentons également les dernières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (en dernier lieu, V. D.O Actualité 12/2020, n° 1, § 1 et s.) Remarque : On signale également la publication au Journal officiel le 24 mars de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, qui ne comporte aucune mesure fiscale et a pour principal objet la mise en place d’une garantie exceptionnelle de l’État dans la limite de 300 Md €, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France (V. § 51).