EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 13 – 27 MARS 2020
Libres Propos
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Covid-19 et notariat : à l’imprévu…
POINTS CLÉS ➜ Au temps de l’inquiétude sanitaire s’adjoint l’incertitude économique qui se double d’une série d’interrogations juridiques ➜ Deux types de normes vont se combiner
Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord (USPN), directeur général de l’Institut national des formations notariales (INFN)
Le 11 mars 2020, l’OMS qualifie le covid-19 de pandémie. Depuis le 17 mars, par décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les Français doivent rester confinés, sauf dérogations. La plupart des entreprises soit sont à l’arrêt, soit fonctionnent au ralenti. Certaines professions telles que le notariat ont décidé de ne pas exposer leur personnel à un risque de contamination. Le président du Conseil supérieur du notariat a recommandé la fermeture des 6 275 offices, tout en demandant aux études de mettre en place des mesures destinées à garantir la continuité du service public notarial. Le service public numérique du notariat a depuis lors pris le relais.
Au temps de l’inquiétude sanitaire s’adjoint l’incertitude économique qui se double d’une série d’interrogations juridiques. Plus que jamais « la part du droit dans l’angoisse contemporaine » est d’actualité. Rappelons-nous les paroles du Doyen Carbonnier : « le droit ne peut pas se permettre de refléter l’incertitude de la réalité sociale ». Face au Convid-19, quelle
sécurité peut-on attendre des instruments juridiques ?
Deux types de normes vont se combiner dans les semaines, les mois et les années à venir pour canaliser les effets économiques et sociaux préjudiciables de la pandémie : un « droit jupitérien », réglant d’en haut et de manière uniforme les questions macro et micro-économiques ; un « droit herculien », par un traitement amiable ou judiciaire, au cas par cas, de chaque relation juridique.
Mesures objectives prises par l’État. – L’État prend un certain nombre de mesures objectives afin d’atténuer les effets préjudiciables du confinement. Parmi de nombreuses dispositions, le législateur prépare une suspension des délais de fond et de procédure et celle des effets de certaines clauses (d’astreinte, pénales, résolutoires, de déchéance…), pour une période qui se situe entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de la période d’urgence. Il entend accorder aux très petites entreprises les plus impactées un report de l’exigibilité de certaines dettes (loyers, factures, charges…).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard