Droit des sociétés n° 4, Avril 2020, étude 5

Covid-19 : impact des ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles
comptables et de droit des sociétés

Etude par Mayeul FOURNIER de SAINT JEAN avocat DELSOL Avocats et Emmanuel KAEPPELIN avocat associé DELSOL Avocats Accès au sommaire

Cette étude revient sur les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour permettre aux personnes morales de tenir leur assemblée et d’approuver leurs comptes.

1. – Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, des mesures de confinement de la population ont été décidées le 16 mars 2020 par le Président de la République. Répondant à une urgence sanitaire, ces mesures intervenaient sans que leurs conséquences sur la vie économique n’aient réellement pu être anticipées. En une dizaine de jours, les ministères concernés ont multiplié les consultations pour connaître les difficultés qui allaient se poser aux entreprises, dans l’hypothèse où l’obligation de confinement se prolongerait. Outre les multiples questions d’ordre budgétaire, fiscal ou social, d’autres enjeux émergèrent, dont l’application des règles comptables et du droit des sociétés. En effet, les mesures de confinement empêchant les réunions physiques au moment précis où de nombreuses entreprises produisaient leur documentation financière et comptable, réunissaient leurs organes de direction et leur assemblé générale, c’était le cadre légal du gouvernement d’entreprise, issu d’une construction progressive équilibrant les intérêts des actionnaires, des salariés et de la société, qui était remis en cause.Certaines entreprises n’étaient plus en mesure de produire leurs comptes dans les délais légaux, d’autres doutaient de pouvoir convoquer en bonne et due forme l’ensemble de leurs actionnaires. Cette incapacité à assurer le cours normal de la vie sociale s’étendait d’ailleurs à d’autres entités (associations, fonds de dotation, fonds communs de placement, syndicats, etc.).Compte tenu des enjeux, des habilitations permettant au Gouvernement de prendre des « mesures d’urgence économique » par voie d’ordonnance ont été inclues dans la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». Ce texte prévoit notamment que le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances :
   — « simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
   — simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes. ».