EXTRAIT DE LA REVUE DE DROIT FISCAL N° 14. 2 AVRIL 2020
Coronavirus : le point de vue des entreprises sur les mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises
Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales du MEDEF
EN RÉPONSE à la crise économique conséquence de la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement a réagi dès le 12 mars en annonçant des reports de charges fiscales et sociales et la mise en place d’une garantie pour les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros. Il a ainsi réagi face à l’urgence de préserver la trésorerie des entreprises dont l’activité s’est en grande partie arrêtée.
Faisant preuve d’une exceptionnelle réactivité, la DGFiP a immédiatement mis en oeuvre les mesures d’urgence, a informé les entreprises des modalités leur permettant d’en bénéficier et a mis son réseau au service des entreprises.
Malgré cette importante mobilisation, il reste chez les chefs d’entreprises de fortes interrogations qui, pour le moment, n’ont pas de réponse.
- Les premières mesures, décidées par le gouvernement, reposent sur des modalités simples et de mises en oeuvre faciles
1 – Concrètement ces mesures permettent de reporter le paiement de toutes les échéances d’impôts directs du mois de mars : IS, taxes sur les salaires, mensualités de CFE, etc.
Quasiment dès le 13 mars, nous avons constaté la mobilisation des agents de la DGFiP pour soutenir les entreprises et mettre en oeuvre les mesures décidées par le ministre.
En premier lieu, il faut saluer la simplicité des formalités à effectuer pour obtenir les reports d’impôts : un formulaire simple et une procédure rapide ont permis à toutes les entreprises en difficulté de bénéficier très rapidement de ces reports.
Ainsi, les entreprises qui devaient payer le 16 mars l’acompte IS ont été immédiatement autorisées à stopper le prélèvement et celles qui l’avaient déjà acquitté ont pu immédiatement en demander le remboursement.
Près de 30 000 entreprises ont, d’ores et déjà,demandé à bénéficier de ces reports de charges fiscales et sociales.
2. Parallèlement, la DGFIP a également décidé d’accélérer les remboursements de crédits d’impôts arrivés à échéance tels le CICE et le CIR
2 – Là encore, la procédure est simple et les entreprises peuvent se faire rembourser ces crédits avant même le dépôt de leur liasse fiscale.Sur le terrain,nous constatons non seulement que les agents des finances publiques sont mobilisés pour effectuer très rapidement le remboursement des entreprises, mais aussi que certains services ont pris l’initiative de proposer spontanément aux entreprises ce remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts.
Revue de Droit fiscal
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AUTEUR(S) : Luce Bérille, Florence Deboissy, Philippe Derouin, Benoît Lebrun, Alexandre Maitrot de la Motte, Edouard Marcus, Philippe Martin, Agnès Mouillard, Jean-Luc Pierre, Jérôme Turot.