EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 14 – 3 AVRIL 2020
CONTRATS ET OBLIGATIONS
L’ordonnance du 25 mars 2020 porte sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Se dégagent certaines règles qui apporteront un répit à divers acteurs économiques et à leurs conseils. Cependant, comme tout texte voté dans l’urgence, la formule est parfois maladroite, certains cas illégitimes ont été exclus du texte et l’ordonnance comporte des dispositions qui suscitent de nombreuses interrogations.
Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord, co-directeur de l’IRDA, directeur général de l’INFN
Kit de premiers secours. – L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20201 qui porte sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire fait manifestement l’éloge de l’ombre. Il est vrai cependant qu’il n’est pas simple de produire un texte de qualité dans l’urgence et il est plus facile d’en critiquer la forme et le fond a posteriori. Par respect pour les obstacles que les rédacteurs ont dû surmonter, ce libre propos a uniquement pour objet de poser des questions en suggérant parfois quelques réponses qui pourront servir, sans soigner définitivement le mal qui va bientôt ronger tous les rédacteurs d’actes, de kit de premiers secours.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard