EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Covid-19 : ordonnances des 25, 27 mars et 1er avr. 2020

État d’urgence sanitaire : les juridictions administratives s’organisent

La crise sanitaire contraint les juridictions administratives à s’organiser pour assurer la continuité du service public. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des dérogations aux règles législatives et règlementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions. Ces dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire ne doivent pour autant pas remettre en cause les droits des requérants.

Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020

NOTE

Sur le fondement de l’article 11, I, 2 °C de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure « adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ». C’est donc sur cette base juridique que,sur le rapport du Premier ministre et de la garde des Sceaux,a été prise une ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Le texte a un champ d’application général, puisque l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif est concerné (TA, CAA et CE), sauf lorsque les dispositions de l’ordonnance prévoient un domaine différent (art. 1er) ; il s’applique également dans les îles Wallis et Futuna (art. 18).

L’ordonnance se divise en deux titres, l’un traitant des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions (Titre 1), l’autre regroupant des dispositions particulières relatives aux délais de procédure et de jugement. L’objectif est donc clair : pendant la crise sanitaire, il est indispensable de maintenir la continuité du fonctionnement de la justice administrative, en instaurant des mécanismes permettant aux juridictions de rendre des décisions (1) ; mais des dispositifs sont prévus pour déterminer des délais de procédure et de jugement, qui préservent les droits des justiciables (2).

1- Le maintien du fonctionnement des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire

C’est l’objet du titre 1er de l’ordonnance, qui prend soin de préciser que n’est pas mis en place un système spécifique à l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit seulement, en effet, de déroger, pendant la période qui a débuté le 12 mars 2020, aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives (art. 2). L’ordonnance n’a pas fait le choix de créer un nouveau chapitre au sein du Code de justice administrative prévoyant le fonctionnement de la juridiction administrative en période de circonstances exceptionnelles. Le texte privilégie une sorte de parenthèse dans le fonctionnement normal de la justice administrative, en édictant des possibilités de dérogation au droit existant. Cette situation pourra durer jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, donc à une date qui n’est, à
l’heure actuelle, pas encore connue.

Le dispositif dérogatoire se vérifie, tant dans l’organisation de la juridiction que dans son fonctionnement…

La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales

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AUTEUR(S) : Hélène Pauliat, Didier Jean-Pierre, Florian Linditch, Philippe Billet et Michaël Karpenschif.