EXTRAIT DE LA REVUE DROIT PÉNAL – N° 1 – JUIN 2020 -©LEXISNEXISSA

Etude

Un droit en trompe-l’oeil

Philippe CONTE, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de l’institut de criminologie et de droit pénal de Paris

En réponse aux revendications d’élus et de chefs d’entreprise, le législateur a inséré dans le Code de la santé publique une disposition relative aux infractions d’imprudence pouvant être commises pendant un état d’urgence sanitaire.

Cet article n’ajoute rien au droit commun de l’article 121-3 du Code pénal.

Mais il illustre la conception désolante que la classe politique se fait du droit.

1 – La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » a introduit dans les dispositions pénales du Code de la santé publique, au titre des « Menaces et crises sanitaires graves », l’article L. 3136-2 ainsi rédigé :
« L’article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

2 – Cette disposition fait suite à une demande de chefs d’entreprise et d’élus, inquiets d’une possible responsabilité pénale consécutive à leurs décisions qui, prises dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, auraient engendré une contamination par la Covid-19 et, avec elle, des conséquences malheureuses, la mort comprise. Après des propositions extrémistes en faveur d’une impunité pénale qui aurait été assurée par la vertu d’un « sauf conduit pénal », la solution en définitive adoptée est à ce point mesurée, que l’on peut douter de son utilité. Le texte ci-dessus paraphrase, en effet, l’article 121-3, auquel il fait d’ailleurs renvoi, et n’est pas éloigné de la curieuse technique qui consiste, dans les codes « suiveurs », comme le Code de la santé publique, à reproduire littéralement un article du code « pilote », sur le modèle : « comme il est dit à l’article… du Code pénal ci-après reproduit :… ».

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AUTEUR(S) : Philippe Conte, Albert Maron, Jacques-Henri Robert