EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 13. 30 MARS 2020
Lucie Cochet, avocate, Fiducial Legal by Lamy
Alors même que des mesures exceptionnelles viennent d’être prises pour procéder aux adaptations nécessaires s’agissant de la passation et l’exécution des contrats de la comman de publique, il apparait toujours utile de se référer aux concepts traditionnels du droit administratif (de la force majeure et de l’imprévision) pour compléter le régime des décisions qui ne manqueront pas de devoir être prises par les acheteurs et les entreprises pour faire face à la crise sanitaire.
1 – La situation liée à la crise sanitaire appelle des mesures exceptionnelles et impose des bouleversements inconnus tant dans la vie quotidienne de la population, que dans l’état du droit. C’est le concept inédit d’un « état d’urgence sanitaire » qui a été retenu par le Gouvernement dans sa loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre un important dispositif d’exception de police administrative, ce texte contient de nombreuses dispositions visant à préserver, tant que faire se peut, la dynamique économique d’un pays quasiment à l’arrêt. La commande publique est évidemment visée parmi les secteurs pour lesquels des adaptations majeures seront, et viennent d’être, arrêtées. Ainsi, dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement souligne que :« La crise du covid-19 a un impact considérable sur l’économie en rendant impossible l’exécution de nombreuses prestations et annulant de nombreux contrats. La commande publique représente 10 %du PIB.Pour limiter les conséquences de l’effondrement de la commande publique résultant des mesures sanitaires décidées pour prévenir l’extension de l’épidémie, il est proposé au f) du 1° d’habiliter le Gouvernement à prévoir par ordonnance des mesures portant sur les délais, les modalités d’exécution ou de résiliation des marchés publics. Ces mesures porteront notamment sur la neutralisation, pour les contrats en cours, des pénalités contractuelles. ». Au gré des amendements parlementaires, le champ des adaptations possibles a été étendu aux règles de passation. Avec la célérité requise par la situation, le Gouvernement a immédiatement adopté une ordonnance « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ». Cette ordonnance donne aux acheteurs publics des outils dédiés pour minimiser les incidences de cette période de crise sanitaire (1). Au-delà de ces moyens exceptionnels, les concepts traditionnels du droit administratif ne doivent pas être oubliés,en ce qu’ils permettent d’éclairer la portée des nouvelles dispositions dérogatoires. La force majeure et l’imprévision seront d’ailleurs toujours des ressources pertinentes pour les acheteurs et leurs cocontractants afin de trouver des solutions équilibrées leur permettant de faire face aux enjeux de la crise sanitaire (2). Les conséquences attachées à la mise en oeuvre de ces deux théories demeurent toutefois assez fondamentalement différentes, même en état d’urgence sanitaire (3).
La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
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AUTEUR(S) : Hélène Pauliat, Didier Jean-Pierre, Florian Linditch, Philippe Billet et Michaël Karpenschif