La jurisprudence dans le mouvement de l’open data
Propos introductifs
Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation, des études et du rapport (SDER)
1. Penser les finalités de la nécessaire ouverture des bases de données de jurisprudence
Je remercie M. Petitcollot, président de l’ADIJ (Association pour le développement de l’informatique juridique) d’avoir rappelé le rôle pionnier de la Cour de cassation et du SDER, et je tiens à souligner notamment les initiatives prises il y a plus de 15 ans par l’un de mes prédécesseurs, Emmanuel de Givry. La délibération de la CNIL du 29 novembre 20011 constitue d’ailleurs toujours la référence concernant les bases de données jurisprudentielles gérées par la Cour de cassation, JuriNet et JuriCA. Vous l’avez souligné, M. le premier président, ce colloque marque la volonté de la Cour de cassation de s’inscrire pleinement dans ce
mouvement d’ouverture des données publiques. Sous l’égide du premier président Guy Canivet, et en phase avec les avocats aux Conseils, la Cour avait été aussi pionnière au début des années 2000 dans l’utilisation des nouvelles technologies pour son travail interne, et cela en fait aujourd’hui une des cours suprêmes les plus modernes en Europe dans l’usage des procédures dématérialisées. Mais ces questions sont posées en des termes totalement nouveaux aujourd’hui, dans la perspective de l’open data. Le mouvement dans lequel vous avez inscrit notre Cour a pour but un accès facilité aux décisions de justice, expression qui revêt un double sens. L’accessibilité, c’est d’abord une évolution de la motivation afin de la rendre plus compréhensible par le citoyen, travail délicat mais qui est engagé en interne et qui produit déjà des effets mesurables. L’accessibilité c’est aussi une diffusion d’une toute autre ampleur que celle réservée aux cercles d’initiés. L’objectif final fixé est la mise à disposition de toute la jurisprudence à titre gratuit au public, sous réserve de la protection de la vie privée des personnes. La « balance des intérêts » entre ces deux principes, qui constitue la ligne de la jurisprudence des deux cours européennes, va guider tous nos travaux aujourd’hui.
2. Les décisions de justice, entre données publiques et données personnelles
La question centrale qui se pose est celle des données personnelles contenues dans les décisions de justice, spécificité qui appelle une protection toute particulière, et qui la distingue d’autres documents de justice ou relatifs à la justice n’intégrant pas de données identifiantes.
Pour illustrer cette différence, on peut prendre comme exemple le plus récent la base de données interactive de la CEPEJ que nous venons de rendre accessible au public sur internet, avec les chiffres, commentaires et analyses détaillés concernant les systèmes judiciaires des 47 États du Conseil de l’Europe – soit 850 millions d’habitants. Nous avons mis en ligne toutes ces données sur les trois derniers exercices 2012, 2014, 2016, ce qui en fait la plus grande base de données du monde relative aux systèmes judiciaires.
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La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement
La jurisprudence dans le mouvement de l’open data
Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016