[Étude droit économique] Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 48 – 29 NOVEMBRE 2018

ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE

DONNÉES PERSONNELLES
Cette étude revient sur le décret n° 2018-687 du 1er août 2018, premier texte précisant l’application de la nouvelle loi informatique et libertés du 20 juin 2018.

Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018

Premier texte précisant l’application de la nouvelle loi Informatique et libertés

Étude rédigée par Matthieu Bourgeois et Marion Moine

1 – Si la densité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, d’articulation entre le RGPD et la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL ») a pu surprendre, celle de son décret d’application était attendue. Celui-ci doit, en effet, préciser les modalités d’application de ce nouvel édifice réglementaire, sur lequel bien des questions – souvent d’ordre pratique – demeurent. À l’image de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ayant modifié la LIL, ce texte d’application est venu modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 qui constituait, depuis la réforme du 6 août 2004, le texte d’application de la LIL. Il est entré en application le 4 août 2018, le lendemain de sa date de publication. Revenons brièvement sur les principales dispositions de ce décret (le « décret LIL modifié»). Pour des raisons de format, ne seront pas examinées, ci-après, quelques dispositions que nous avons jugées d’intérêt moindre ainsi que celles qui concernent le chapitre XIII de la LIL (transposant la directive 2016/680 relative aux traitements réalisés par les autorités compétentes à des fins de lutte contre les infractions pénales)…