Le 17 mars 2020 est entré en vigueur le décret n° 2020-260 en date du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Ce décret prévoyait l’interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certains motifs, notamment article 1, 4° « déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Le confinement ainsi imposé a eu un impact important en matière familiale et notamment sur l’exercice de l’autorité parentale. Afin de mieux identifier cet impact, l’article s’appuie sur une enquête menée auprès de parents et de professionnels. Il conduit à mettre en évidence les différentes difficultés que les parents ont pu rencontrer, les moyens utilisés pour les résoudre et les questions soulevées restées parfois sans réponses.
1 – Le confinement, un bouleversement pour les enfants et pour les parents. – Le confinement imposé par l’État, pour endiguer la pandémie, est venu bouleverser toutes les relations, sociales, professionnelles et familiales. Parmi les personnes vulnérables, les enfants ont connu des répercussions sans précédent sur leur vie de tous les jours. Privés, entre autres, de leur lieu de vie scolaire, de la pratique de leurs activités sportives et de la présence de leurs amis, confrontés à l’enfermement, à la modification des enseignements et des apprentissages, certains d’entre eux ont dû être confrontés aux difficultés organisationnelles de leur résidence lorsque leurs parents étaient séparés. Dès le début du confinement, des difficultés ont surgi quant à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de certains parents ou à l’alternance de la résidence des enfants 1. Les droits de visite et d’hébergement devaient-ils être suspendus le temps du confinement, telle était évidemment la question première. Alors que l’attestation de déplacement dérogatoire prévoyait notamment comme motif impérieux la garde d’enfants, les premiers débats ont porté sur l’interprétation de ce motif dérogatoire tant le vocable utilisé était dépassé 2. Quelles situations étaient donc visées par l’emploi du mot « garde » ? Afin d’éclaircir les discussions, le ministère de la Justice a affirmé dans son communiqué de presse du 2 avril 2020, que « pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement)» 3. Le ministère de la Justice a, par ailleurs, rappelé que « le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende » 4. Mais il aurait été trop simple de s’en arrêter là.
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