[Dossier] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

EXTRAIT DE LA REVUE DROIT DE LA FAMILLE – N°4 – AVRIL 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Vincent EGÉA, agrégé des facultés de droit, professeur à Aix-Marseille université, directeur du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (EA n° 4690)

Attendue avec impatience, scrutée avec attention, critiquée souvent, la loi de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice fait désormais partie du paysage normatif (L. n° 2019-222, 23 mars 2019). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision d’une densité rare voire inédite (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778DC : JurisData n° 2019-004275) et les observateurs attendent désormais la publication des décrets d’application en se plongeant dans de subtiles dispositions de droit transitoire ! La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 comporte un champ matériel qui dépasse largement le seul droit des personnes et de la famille pour concerner la justice dans son ensemble. Pour autant, nombre des modifications les plus remarquées concernent le contentieux familial. Le terme de « contentieux » s’avère d’ailleurs un peu restrictif puisque c’est des procédures, entendues comme « une manière de procéder », y compris hors les murs des juridictions, dont il est question. D’un point de vue pratique, les modifications introduites vont amener les professionnels du droit à développer des nouvelles manières de procéder. Signes de la déjudiciarisation, l’acte contresigné par avocat et la convention de procédure participative occupent une place importante dans l’édifice élaboré. Le notaire quant à lui dispose de nouvelles compétences, en matière de délivrance des actes de notoriété ou de changement de régime matrimonial par exemple. Plus largement, la place de l’écrit et la détermination de la position du citoyen par rapport à l’institution judiciaire se modifient, dans l’attente d’évolutions futures, telles que la création d’un code de justice pénale des mineurs.

D’un point de vue théorique, dans le domaine familial, la nouvelle loi démontre, s’il en était besoin que le droit contemporain de la famille s’avère incompréhensible sans une approche procédurale. Il ne s’agit pas simplement d’entendre ici la procédure au sens juridictionnel du terme mais, de manière plus large, d’envisager la manière de cheminer, de procéder, afin d’organiser par le droit des rapports sociaux singuliers, à savoir les structures et les relations familiales – personnelles et patrimoniales, en droit interne, européen et international. Une nouvelle étape d’un vaste chantier débute donc.

Télécharger l’article au format PDF