EXTRAIT DE LA REVUE ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – N° 1 – JANVIER-FÉVRIER-MARS 2019
Les impacts de la loi Élan sur l’aménagement commercial
1 – La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Élan), contient de nombreuses dispositions en droit immobilier, en droit de l’urbanisme mais aussi en droit de l’aménagement commercial. Ce thème qui est relativement passé inaperçu lors des débats parlementaires mérite une attention particulière en raison des différentes modifications qui y sont apportées étant précisé que nombreuses d’entre elles sont d’ores et déjà en vigueur.
1- Davantage d’information et de consultation
A. L’information et la consultation des commerçants au stade de la CDAC
2 – Saisie d’une demande d’autorisation pour un nouveau projet, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) auditionne désormais la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ainsi que l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes (C. com., art. L. 751-2). Par ailleurs, elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, des demandes d’autorisation dès leur enregistrement. Ces mesures devraient permettre aux membres de la commission de mieux connaître la situation économique locale et de disposer d’informations leur permettant d’évaluer l’impact du projet sur le tissu économique local.
ACTES PRATIQUES ET INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE
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AUTEUR(S) : Eliane Frémeaux, Jean-Marc Kiviatkowski, Frédéric Nouel,Hugues Périnet-Marquet