EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 49 – 7 DÉCEMBRE 2018

Location meublée touristique et pratique notariale

Aspects juridiques

Les locations de très courtes durées ont le vent en poupe. Ce succès est dû à l’expansion des plateformes électroniques de réservation. La tentation de louer un appartement via une application s’est substituée à la réservation de la classique chambre d’hôtel, et ce essentiellement pour des raisons économiques.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés insensibles à l’engouement suscité par ce nouveau mode d’occupation de l’immeuble ; de nouvelles dispositions viennent au compte-gouttes encadrer la matière. Attendue par les grandes villes françaises afin de mieux contrôler l’impact des plateformes de réservation, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient de renforcer le dispositif d’encadrement des locations de courtes durées. Le notaire devra adopter de nouveaux réflexes tant au travers de son devoir de conseil que lors de la rédaction de l’acte de vente.

Questions-réponses rédigées par : Damien Lagau-Lacrouts, notaire à Saint-Jean-de-Luz, Master 2 juriste d’affaires, DU Droit notarial de l’entreprise, notaire Conseil d’Entreprise (NCE)

Le nouvel alinéa 1er de l’article L. 324-1-1 du Code tourisme, issu de la loi Élan, nous indique que les meublés de tourisme sont « des villas, appartements ou studios meublées, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location. Pour être qualifié de meublé, le logement devra comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine…

Enfin précisons qu’un logement est considéré comme une résidence principale lorsqu’il est occupé au minimum 8 mois par an (sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Si le logement est loué plus de 120 jours par an, il est considéré comme une résidence secondaire. La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères : le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ; et la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne. La présente étude sous forme de questions/réponses abordera le volet juridique des questions et problématiques fréquemment soulevées en présence d’un meublé de tourisme – généralement lors de sa cession. En l’absence de questions de nos clients, il nous appartient néanmoins de les orienter sur les procédures à suivre et réflexes à adopter en présence d’un meublé de tourisme.

LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE

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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard