EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 51-52 – 21 DÉCEMBRE 2018

Loi Élan : N comme numérique

Le Gouvernement a fait de la transition numérique un axe majeur de la loi Élan. Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité par la modification des procédures d’urbanisme en la matière et l’instauration de nouvelles servitudes publiques permettra une meilleure couverture numérique du territoire. Les relations entre certains professionnels de l’immobilier devraient sortir renforcées ou du moins modifiées par le développement du numérique.

Étude rédigée par : Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est

1 – Parmi les objectifs de la loi Élan, figure celui de faire en quelque sorte coïncider immobilier avec numérique. Nul ne peut contester les besoins qui existent en ce domaine, qui, par certains aspects semblait en retard par rapport à l’évolution actuelle de notre société. Les buts du législateur ont été multiples.

2 – Cet objectif a d’abord accéléré l’insertion du logement connecté et plus généralement du bâtiment intelligent dans le cadre d’une ville connectée, sobre en carbone, et désirable où la digitalisation articulera les services de mobilité et les réseaux au service de l’habitant. La connectivité au service de l’écologie en quelque sorte. Pourtant, il faut tenir compte du fait que le numérique est lui-même source de pollution. La pollution dite numérique désigne celle engendrée par les nouvelles technologies et elle se divise en deux catégories : la pollution engendrée par le fonctionnement du réseau internet et celle générée par la fabrication des outils informatiques. Le web engloutit des quantités considérables d’énergie. Bien qu’Internet soit dématérialisé, il possède pourtant une infrastructure, bien réelle et matérielle. On considère que si Internet était un pays, ce serait la sixième nation la plus polluante du monde. La fabrication et le traitement des ordinateurs usagés sont aussi source de pollution.

3 – L’objectif est ensuite de faciliter l’accès au très haut débit. La loi Élan assouplit les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques. La loi fixe un délai d’un mois, contre 2 mois auparavant, imposé aux opérateurs entre le dépôt de leur dossier d’information auprès du maire et le dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’une implantation radioélectrique. Les maires qui le souhaitent pourront mener une concertation locale sans être contraint par la durée de la procédure d’autorisation d’urbanisme. Elle réduit aussi à 1 mois le délai entre le dépôt du dossier d’information du maire et le début des travaux pour les installations existantes. L’objectif du Gouvernement est de raccourcir les délais et de mettre en parallèle plutôt qu’en série les procédures administratives afin d’accélérer le déploiement des réseaux de mobiles à très haut débit. L’État prévoit de parvenir à une couverture très haut débit (supérieur à 30 mégabits par seconde) pour tous d’ici fin 2022.

4 – Toujours ensuite, un objectif d’amélioration de l’information par le numérique est recherché notamment par l’instauration d’un carnet numérique du logement. Cet outil a été imaginé par la loi de Transition énergétique du 18 août 2015. Il s’agit d’une sorte de carte vitale du logement. Son but consiste à apporter aux ménages les informations nécessaires à la bonne utilisation et au bon entretien de leur logement, de manière à les aider dans leurs démarches de rénovation. Le carnet numérique devrait finir par jouer un rôle dans la valeur immobilière d’un bien.

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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard