EXTRAIT DE LA REVUE CONSTRUCTION – URBANISME – N° 1 – JANVIER 2019

Une nouvelle obligation d’information rattachée aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Christophe SIZAIRE, professeur à l’ICH Paris, avocat à la cour de Paris

D’application courante en cas de vente ou d’actes concourant à la réalisation d’immeubles à usage d’habitation, le dispositif de protection ouvert aux acquéreurs et aux maîtres d’ouvrage non professionnels par l’article L. 271-1 du CCH est renforcé par la loi ÉLAN en créant une obligation d’information particulière dont le non-respect sera sanctionné.

1 – Au titre du chapitre V de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ÉLAN »), dont l’objet est de : « simplifier l’acte de construire », l’article 78 du texte législatif a apporté un ajout substantiel aux dispositions actuelles de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui semble être quelque peu passé inaperçu.

2 – Ces dispositions ouvrent une faculté à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, mais également au maître d’ouvrage non professionnel (contrats spéciaux portant sur la construction d’un immeuble à usage d’habitation), de bénéficier alternativement d’un droit de rétractation si l’opération a été conclue par acte sous seing privé, ou d’un délai de réflexion si l’opération a été conclue par acte authentique (non précédé d’un avant-contrat).

3 – Ces dispositions sont d’application courante tant dans les ventes d’immeuble de droit commun que dans les opérations de promotion immobilière.

4 – La purge du délai de rétractation ou délai de réflexion est essentielle afin de garantir la validité de l’acte conclu.

5 – C’est au regard de ces principes qu’il convient d’analyser les modifications apportées aux dispositions de l’article L. 271-1 du CCH et les sanctions qui y sont associées.

6 – A titre liminaire, on précisera que ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate depuis l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN, c’est-à-dire à compter du 24 novembre 2018, dans la mesure où leur application n’est pas renvoyée à un décret d’application.

CONSTRUCTION – URBANISME

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AUTEUR(S) : Patrice Cornille, Xavier Couton, Neyla Gonzalez-Gharbi, Marie-Laure Pagès-de Varenne, Hugues Perinet-Marquet, Laetitia Santoni, Christophe Sizaire